Condition générales de ventes
ARTICLE – 1 OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de détailler les droits et obligations, d’une part, de la société RADERIK, SARL au capital social de 110 000 €, dont le siège social est situé 34 rue du colisée 75008 PARIS, et qui est immatriculée sous le numéro 489 431 163 au RSC de PARIS, exerçant sous la marque PerfectCenter, et, d’autre part, du client dans le cadre de la vente de service suivant : MISE A DISPOSITION D’ESPACES COLLABORATIFS, de STUDIOS, et de leurs équipements.
Toutes prestations accomplies par la société RADERIK implique donc l’adhésion sans réserve du client aux dites conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – COMMANDE ET DEVIS
Sur demande écrite de la part du client, la société RADERIK accordera un devis gratuit détaillant aux dates souhaitées les tarifs en vigueur.
Si en parallèle, la société RADERIK reçoit une demande de devis pour ces mêmes dates, le client devra confirmer sa réservation et valider sa commande par retour d’un bon pour accord signé du devis. Dans le cas contraire, passé un délai de 24h maximum, à compter de la notification, le client sera considéré automatiquement comme renonçant à la commande.
ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITÉ DE RÈGLEMENT
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la demande écrite de réservation. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur en France.
La société RADERIK s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la réservation.
Dans un délai de 8 jours après la signature du devis, le client devra verser un acompte de 50 % du montant total TTC par virement. Le règlement du solde devra être effectué à réception de la facture par virement sauf modalités particulières convenues.
Pour le cas où le solde de la facture ne serait pas réglé au plus tard 15 jours avant la date de mise à disposition des espaces, la société RADERIK conservera l’acompte perçu qui n’est donc pas remboursable. En telle, hypothèse la société RADERIK remettra les espaces à disposition.
ARTICLE 4 – MODIFICATION
Les modifications de réservation doivent être adressées par courriel à contact@perfectcenter.fr.
La société RADERIK se réserve la possibilité de refuser une demande du client tendant à modifier sa réservation (date, services, plages horaires, nombre de participants, etc.).
Une demande de modification acceptée par la société RADERIK, fait l’objet d’une confirmation par courriel.
Une modification de date avec un « délais de prévenance » (délai entre la date de notification du client et la date réservée) inférieur à 15 jours calendaire est une annulation (cf. ARTICLE 5 – ANNULATION)
ARTICLE 5 – ANNULATION
Les annulations de réservation doivent être adressées par courriel à contact@perfectcenter.fr.
En cas d’annulation d’une réservation par le client, la société RADERIK facturera 50 % du prix si le délai de prévenance est supérieur à 15 jours et 100 % du prix si le délai de prévenance est inférieur à 15 jours.
ARTICLE 6 – INTERDICTION DE CESSION
Le client ne peut céder à un tiers les droits et les obligations de mise à disposition, sauf accord écrit de la société RADERIK.
ARTICLE 7 – REMISE
Les tarifs proposés comprennent la remise de 25 % pour les membres PerfectCircle de la société RADERIK, au moyen d’une cotisation annuelle de 150 € TTC.
ARTICLE 8 – RÉGLEMENTATION
Outre le respect des règles de sécurité, le client doit respecter et faire respecter les dispositions légales et réglementaires concernant les bonnes mœurs, la paix publique et l’organisation de réunions. Le client s’engage à respecter les limites des émissions sonores autorisées par la Loi. Le client s’engage à respecter la législation en vigueur concernant l’interdiction de fumer. La société RADERIK est autorisée à citer la dénomination sociale, le nom commercial et/ou marques, logos du client, comme référence commerciale, et de même le client autorise la société RADERIK à utiliser les photographies réalisées lors des évènements, objet du présent contrat, comme support de communication.
La société RADERIK se réserve le droit d’expulser toutes personnes ayant un comportement inadapté ne respectant pas le règlement client ou ne respectant pas le règlement de copropriété.
ARTICLE 9 – OCCUPATION DES LOCAUX
L’occupation de mise à disposition des espaces doit cesser aux dates et heures prévues. Le client sous sa seule responsabilité doit remettre en l’état l’espace à la date et heure convenue (cf. État des lieux remis avant chaque entrée dans les espaces avec dépôt d’une caution).
La société RADERIK décline toute responsabilité pour tout incident qui surviendrait suite au non-respect de cette clause.
ARTICLE 10 – DECORATION ET AMENAGEMENT
Tout aménagement et décoration supplémentaires des espaces mis à disposition doivent être autorisés par la société RADERIK et être conforme aux dispositions prévues dans le cahier des charges. Ils sont effectués sous son contrôle et aux frais du client et ne doivent entrainer une détérioration des lieux. Les installations ou les matériels spéciaux, avec l’accord de la société RADERIK, devront être conformes aux normes de sécurité.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ SOCIÉTÉ RADERIK
La responsabilité de la société RADERIK est garantie par une assurance souscrite auprès de AXERIA. Une attestation d’assurance est disponible sur simple demande.
La société RADERIK n’est pas responsable :
– des dommages indirects du client
– des pertes d’exploitation ou de chiffre d’affaires du client
– des effets et objets personnels du client
– de tout manquement au contrat du fait d’un cas de force majeure, de grève, d’accident, d’incendie, d’intempéries, de catastrophe naturelle, de panne technique, ou de toute autre cause indépendante de sa volonté
– des éventuels prestataires du client
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ CLIENT
En acceptant un Devis, le Client reconnaît disposer d’une assurance en responsabilité civile souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable. Cette assurance couvre notamment les dommages matériels et corporels occasionnés à sa clientèle et à l’occupation occasionnelle de locaux.
Le Client est seul responsable des participants à la manifestation prévu par le Contrat, notamment concernant les lois et le code du travail. Le Client est responsable de tous les dommages causés par les participants ainsi que toute disparition de matériels entreposés ou exposés dans les locaux et supportera, le cas échéant, les coûts de remise en état (cf article Facturation Complémentaire).
Le Client renonce à tout recours en responsabilité matérielle et immatérielle contre la société RADERIK et plus spécifiquement, dans les cas suivants ; vols, cambriolage, incendie, destruction, perte de données, dommages corporels ; dysfonctionnement des équipements immobiliers, des sources d’énergie ou de fluide, des moyens techniques ou du mobilier ; anomalies dans les services contractuels.
ARTICLE 13 – FACTURATION COMPLÉMENTAIRE
La société RADERIK se réserve le droit de facturer au client toute disparition ou dégradation concernant la salle, ses équipements ou son mobilier comme une facturation complémentaire.
Une facturation complémentaire est effectuée pour :
– Les prestations sollicitées par le client ou son représentant, durant la manifestation et qui n’étaient pas prévues au devis.
– Toutes détérioration ou disparition d’un objet d’un équipement pour un renouvellement à neuf.
– Tout dépassement de l’horaire prévu au devis.
ARTICLE 14 – HORAIRES
La société RADERIK situé 34 rue du colisée 75008 PARIS s’engage (sauf mention contraire) à mettre à disposition des espaces collaboratifs aux horaires mentionnés ci-après :
• À la journée : de 8h à 19h
• À la demi-journée : de 8h à 12h, de 13h à 19h, de 19h à 23h
Et la mise à disposition de studios :
• À la journée : de 8h à 19h
• À la demi-journée : de 8h à 12h, de 13h à 19h, de 19h à 23h
• À la nuit : de 20h à 8h
Tout dépassement de ce délai peut entrainer la facturation d’heures supplémentaires au tarif public affiché.
ARTICLE 15 – ASSURANCES
Les espaces de la société RADERIK sont assurés par la société AXERIA IARD pour tous dommages corporels, matériels et immatériels.
Le client doit souscrire auprès d’une assurance, couvrant sa responsabilité civile de client, pour tous dommages qui pourraient être causés à l’occasion de sa venue dans les locaux la société RADERIK. Il est convenu que le client est responsable des personnes qu’il introduit dans les lieux mis à disposition.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société RADERIK ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment. Dans ce cas, la société RADERIK transmettra au client par courriel les modifications avant le début des prestations. Dès lors, la nouvelle version des conditions générales de vente s’appliquera aux relations entre la société RADERIK et le client.
ARTICLE 18 – RÉCLAMATIONS ET CORRESPONDANCES
En cas de réclamations, le client s’adresse par courriel à contact@perfectcenter.fr.
ARTICLE 19 – MEDIATION
Les contestations, de quelque nature qu’elles soient, qui pourraient naître à l’occasion du présent contrat seront, préalablement à toute action juridictionnelle ou arbitrale, obligatoirement soumises à une médiation.
Désignation du médiateur
Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation au Centre de Médiation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris (CMAP) 39, avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris
Le CMAP sera saisi, sur simple demande, par la partie la plus diligente.
Le CMAP soumettra à l’agrément des parties un ou plusieurs médiateurs, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire, figurant sur la liste. En cas de désaccord des parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu au CMAP lui-même, les parties renonçant à tout recours contre cette désignation.
Procédure de médiation
Les parties conviennent de s’en remettre à la procédure de médiation qui sera arrêtée par le (s) médiateur (s) désigné (s).
Les parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le (s) médiateur (s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce (s) dernier (s).
Les parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc. y afférents.
L’accord signé par les parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.
Rémunération
La rémunération du (des) médiateur (s), ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.
ARTICLE 20 – TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.